Conditions d'utilisation

Conditions et règles d'utilisation de nos services

Dernière mise à jour : 9 mars 2026

1. Acceptation des conditions

En utilisant les calculateurs et outils de e-RH Pro (calculateur de salaire net, indemnités de licenciement, CNSS, heures supplémentaires, solde de tout compte), vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du site web erh.ma et de ses outils, qu'ils soient :

  • Salariés cherchant à calculer leur salaire net
  • Employeurs utilisant les outils pour des estimations RH
  • Professionnels RH et comptables
  • Étudiants et chercheurs
  • Tout autre visiteur

2. Description du service

e-RH Pro propose gratuitement :

Calculateurs

  • Salaire net à partir du brut
  • Indemnités de licenciement
  • Cotisations CNSS
  • Heures supplémentaires
  • Solde de tout compte (STC)

Ressources

  • Guides explicatifs détaillés
  • Référence au Code du Travail
  • Barèmes IR et CNSS 2026
  • Procédures et démarches

Important : Les calculateurs fournissent des estimations basées sur la législation marocaine en vigueur mais ne remplacent pas un conseil professionnel (expert-comptable, avocat, conseiller RH).

3. Utilisation appropriée du service

Vous vous engagez à :

  • Utiliser le service uniquement à des fins légales et légitimes
  • Fournir des informations exactes lors de vos calculs
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle du site
  • Ne pas tenter de perturber, endommager ou surcharger le service
  • Ne pas utiliser de robots, scrapers ou outils automatisés sans autorisation
  • Ne pas copier ou reproduire le contenu à des fins commerciales

⛔ Utilisations interdites :

  • Extraction automatisée massive de données (scraping)
  • Intégration des calculateurs dans d'autres sites sans autorisation
  • Utilisation commerciale ou revente des résultats
  • Tentative de piratage ou d'accès non autorisé
  • Distribution de malware ou contenu malveillant

Toute utilisation abusive peut entraîner la suspension immédiate de l'accès et d'éventuelles poursuites légales.

4. Limitation de responsabilité

Notre service est fourni "en l'état" sans garantie d'aucune sorte :

•

Calculs indicatifs : Les résultats sont des estimations basées sur les informations fournies et les barèmes standard

•

Pas de garantie d'exactitude : Nous ne garantissons pas l'exactitude absolue des résultats

•

Consultation professionnelle recommandée : Pour des calculs précis et personnalisés, consultez un expert

•

Aucune responsabilité : Nous ne sommes pas responsables des décisions prises basées sur nos calculs

•

Disponibilité : Nous ne garantissons pas un service ininterrompu (maintenance, mises à jour)

En cas de doute ou pour des cas complexes, consultez toujours un professionnel qualifié (avocat, expert-comptable, conseiller RH).

5. Exactitude des informations

Nous nous efforçons de maintenir les barèmes et taux à jour selon la législation marocaine (Code du Travail, Code Général des Impôts, directives CNSS). Cependant :

  • Les changements législatifs peuvent survenir sans préavis et nécessiter un délai de mise à jour
  • Les barèmes peuvent varier selon les secteurs d'activité et conventions collectives
  • Des exonérations ou dispositions spécifiques peuvent s'appliquer à votre situation

Nous recommandons de vérifier les informations auprès des sources officielles :

  • Direction Générale des Impôts (DGI)
  • Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
  • Ministère du Travail et de l'Insertion Professionnelle

6. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (design, algorithmes, textes, graphiques, logos) sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à e-RH Pro.

✅ Autorisé

  • Utilisation personnelle gratuite
  • Partage de liens vers le site
  • Citation avec source

❌ Interdit sans autorisation

  • Reproduction intégrale/partielle
  • Utilisation commerciale
  • Intégration dans d'autres sites

7. Données personnelles

Conformément à notre politique de confidentialité, aucune donnée personnelle n'est collectée ou stockée par nos calculateurs. Tous les calculs sont effectués localement dans votre navigateur.

8. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment pour :

  • Refléter les changements dans nos services
  • Se conformer aux évolutions légales et réglementaires
  • Améliorer la clarté et la précision des conditions
  • Protéger nos droits et ceux de nos utilisateurs

Notification des modifications :

  • Les modifications seront publiées sur cette page
  • La date de "Dernière mise à jour" sera actualisée
  • L'utilisation continue du service après les modifications constitue l'acceptation des nouvelles conditions

9. Droit applicable et juridiction

Ces conditions d'utilisation sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution de ces conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Royaume du Maroc.

10. Dispositions générales

Intégralité de l'accord

Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et e-RH Pro concernant l'utilisation du service.

Divisibilité

Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

Renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit prévu par ces conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.

11. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter via la page À propos.

En utilisant e-RH Pro, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces conditions d'utilisation.

Pour des conseils juridiques, fiscaux ou RH personnalisés, consultez un professionnel qualifié.