STC - Solde de Tout Compte au Maroc : Guide Complet 2026
Tout ce que vous devez savoir sur le calcul et les procédures du STC (Solde de Tout Compte) lors d'une démission ou fin de contrat.
Qu'est-ce que le STC (Solde de Tout Compte) ?
Le STC (Solde de Tout Compte) est le règlement financier final que le salarié perçoit à la fin de sa relation de travail, qu'il s'agisse d'une démission, d'une fin de CDD ou d'un licenciement. Il comprend tous les montants dus au salarié à la date de cessation du contrat.
Ce document, prévu par l'Article 72 du Code du Travail marocain, doit être établi et signé dans un délai maximum de 8 jours suivant la cessation effective du contrat de travail.
Important : Le solde de tout compte varie selon le contexte de départ (démission, licenciement, fin de CDD). Ce guide se concentre sur les éléments communs à tous les types de départ.
Les éléments du solde de tout compte
1. Salaire du mois final
Le salaire correspondant aux jours travaillés dans le mois de départ, calculé au prorata.
(Salaire mensuel / Jours du mois) × Jours travaillés
Exemple : Salaire 10 000 MAD, départ le 15 avril (30 jours)
= (10 000 / 30) × 15 = 5 000 MAD
2. Indemnité compensatrice de congé
Compensation financière pour les jours de congés payés non pris (Article 232).
Jours de congé × (Salaire mensuel / 26 jours ouvrables)
Calcul des congés : 1,5 jour par mois travaillé (soit 18 jours/an)
Exemple : 8 jours × (10 000 / 26) = 3 076,92 MAD
3. Prime d'ancienneté
Pourcentage du salaire brut selon les années de service (Article 350).
Exemple : 3 ans d'ancienneté sur salaire prorata 5 000 MAD
= 5 000 × 5% = 250 MAD
4. Primes et bonus en attente
Toutes les primes et bonus dus mais non encore versés.
- Prime de performance validée
- 13ème mois prorata
- Commission non versée
- Heures supplémentaires
Exemple de calcul détaillé
Situation :
- • Salaire mensuel brut : 12 000 MAD
- • Date de départ : 20 mai 2026 (mois de 31 jours)
- • Ancienneté : 3 ans (prime 5%)
- • Congés non pris : 10 jours
- • Prime de performance : 2 000 MAD
Calcul détaillé :
Déductions :
Procédures et documents obligatoires
Documents à recevoir
- Certificat de travail
Attestant de la période d'emploi, des fonctions exercées et des salaires perçus
- Reçu pour solde de tout compte
Document détaillant tous les montants versés, à signer avec mention manuscrite
- Attestation CNSS
Attestant de la période d'affiliation et des salaires déclarés à la CNSS
- Dernier bulletin de paie
Bulletin du dernier mois incluant tous les éléments du solde de tout compte
Délais légaux
Délai de 8 jours (Article 72)
L'employeur dispose de 8 jours maximum à compter de la cessation effective du contrat pour remettre tous les documents et effectuer le paiement.
Délai de rétractation
Le salarié peut se rétracter du reçu pour solde de tout compte dans un délai de 60 jours suivant la signature.
Après ce délai, le reçu devient libératoire pour l'employeur (Article 754).
Attention : En cas de non-paiement dans les délais, le salarié peut saisir l'inspection du travail ou introduire un recours devant le tribunal.
Déductions et cotisations applicables
Le solde de tout compte est soumis aux mêmes cotisations sociales et fiscales qu'un salaire normal. Voici les taux officiels 2026 :
Cotisations sociales
- CNSS (part salarié)4,29%
- Plafonnée à 6 000 MAD de salaire brut
- AMO (part salarié)2,26%
- Sans plafond
- IPE (Mutuelle)0,19%
- Plafonnée à 6 000 MAD de salaire brut
Impôt sur le revenu (IR)
Le solde de tout compte est soumis à l'IR selon le barème progressif 2026 :
- 0 - 30 000 MAD0%
- 30 001 - 50 000 MAD10%
- 50 001 - 60 000 MAD20%
- 60 001 - 80 000 MAD30%
- 80 001 - 180 000 MAD34%
- Au-delà de 180 000 MAD38%
Après déduction des frais professionnels (20% plafonné à 2 500 MAD/mois)
Base légale
Code du Travail Marocain
Documents obligatoires et délai de 8 jours
Certificat de travail, reçu pour solde, attestation CNSS à remettre sous 8 jours
Congés payés et indemnité compensatrice
Droit à 1,5 jour de congé par mois travaillé, compensation financière si non pris
Prime d'ancienneté
Pourcentages progressifs de 5% à 25% selon les années de service
Questions fréquentes
Le solde de tout compte est-il obligatoire pour une démission ?
Oui, quel que soit le motif de rupture du contrat (démission, licenciement, fin de CDD), l'employeur est légalement tenu de verser le solde de tout compte comprenant tous les montants dus : salaire du mois final, congés payés non pris, prime d'ancienneté, et éventuellement d'autres indemnités selon le contexte.
Que faire si l'employeur ne paie pas dans les 8 jours ?
Si l'employeur ne respecte pas le délai de 8 jours, vous pouvez : (1) Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec AR, (2) Contacter l'inspection du travail pour une médiation, (3) Saisir le tribunal de première instance pour obtenir le paiement. Le non-paiement constitue une infraction au Code du Travail.
Comment sont calculés les congés payés non pris ?
L'indemnité compensatrice de congé se calcule en multipliant le nombre de jours de congés non pris par votre taux journalier (salaire mensuel brut / 26 jours ouvrables).
La prime d'ancienneté s'applique-t-elle sur le salaire complet ?
Non, la prime d'ancienneté s'applique uniquement sur le salaire du mois final au prorata, pas sur l'ensemble du solde de tout compte. Par exemple, si vous avez travaillé 15 jours et que votre salaire prorata est 5 000 MAD avec 10% d'ancienneté, la prime sera de 500 MAD (5 000 × 10%).
Puis-je contester le montant du solde de tout compte ?
Oui, vous disposez d'un délai de 60 jours à compter de la signature du reçu pour solde de tout compte pour le contester. Durant ce délai, vous pouvez demander des corrections ou saisir le tribunal si vous estimez que certains éléments ont été omis ou mal calculés. Passé ce délai, le reçu devient libératoire.
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