Guide de la Facturation au Maroc 2026
Obligations légales, mentions obligatoires, TVA et bonnes pratiques
Mentions obligatoires sur une facture
Selon la législation fiscale marocaine (Code Général des Impôts), toute facture doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
📋 Informations de l'émetteur :
- • Nom ou raison sociale
- • Adresse du siège social
- • ICE (Identifiant Commun de l'Entreprise)
- • IF (Identifiant Fiscal)
- • Numéro de patente
- • Numéro au registre de commerce (RC)
📋 Informations du document :
- • Numéro de facture (séquentiel)
- • Date d'émission
- • Coordonnées du client
- • ICE du client
- • Description détaillée des produits/services
- • Montants HT, TVA et TTC
⚠️ Important : L'ICE est obligatoire depuis le 1er janvier 2018. Son absence peut entraîner le rejet de la facture par l'administration fiscale et la non-déductibilité de la TVA pour le client.
L'ICE : Identifiant Commun de l'Entreprise
L'ICE est un numéro unique de 15 chiffres attribué à chaque entreprise au Maroc. Il permet d'identifier les entreprises auprès de toutes les administrations.
💡 À retenir :
- • 15 chiffres uniques par entreprise
- • Obligatoire sur factures et devis
- • Attribué lors de la création au RC
- • Vérifiable sur ice.gov.ma
📋 Où le trouver :
- • Certificat d'inscription au RC
- • Attestation d'inscription à la DGI
- • Site web ice.gov.ma
- • Votre expert-comptable
Les taux de TVA au Maroc
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au Maroc comporte plusieurs taux selon la nature des biens ou services vendus :
| Taux | Application |
|---|---|
| 20% | Taux normal – s'applique à la majorité des biens et services |
| 14% | Transport de marchandises, énergie électrique, beurre industriel |
| 10% | Restauration, hôtellerie, huiles alimentaires, professions libérales réglementées |
| 7% | Eau, assainissement, fournitures scolaires, produits pharmaceutiques |
| 0% | Exportations, produits de première nécessité, opérations exonérées |
Devis vs Facture : quelle différence ?
Le Devis
- • Document pré-contractuel
- • Propose un prix pour une prestation
- • N'oblige pas au paiement
- • Devient engagement après signature
- • Doit préciser une durée de validité
- • Peut être modifié librement avant acceptation
La Facture
- • Document comptable officiel
- • Constate la vente ou la prestation réalisée
- • Engage le client au paiement
- • Numérotation séquentielle obligatoire
- • Conservation 10 ans minimum
- • Base de calcul pour la TVA
Facturation pour les auto-entrepreneurs
Le statut d'auto-entrepreneur au Maroc offre des simplifications fiscales, mais certaines règles de facturation s'appliquent :
💡 Obligations :
- • Émettre des factures pour chaque transaction
- • Inclure l'ICE sur les factures
- • Numérotation séquentielle
- • Conserver les factures 10 ans
📋 TVA :
- • Exonéré sous les seuils de CA
- • Services : seuil de 500 000 DH/an
- • Commerce : seuil de 2 000 000 DH/an
- • Mentionner "Exonéré de TVA" si applicable
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Créer une factureQuestions fréquentes
Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA au Maroc ?
Les auto-entrepreneurs dont le CA est inférieur aux seuils (500 000 DH pour les services, 2 000 000 DH pour le commerce) sont exonérés de TVA. Au-delà, l'assujettissement est obligatoire.
Combien de temps faut-il conserver les factures ?
Les factures et documents comptables doivent être conservés pendant 10 ans minimum, conformément au Code Général des Impôts.
Qu'est-ce que l'ICE et où l'obtenir ?
L'ICE est un numéro unique de 15 chiffres attribué à chaque entreprise au Maroc. Il est attribué automatiquement lors de la création au registre de commerce et vérifiable sur ice.gov.ma.
Peut-on émettre une facture sans TVA ?
Oui, si vous êtes exonéré de TVA (auto-entrepreneur sous seuil, exportation, etc.). Il faut alors mentionner la raison de l'exonération sur la facture.