Pension CNSS en 2026 : le seuil d'accès est tombé à 1 320 jours — conditions, calcul et démarches

Rédigé par
Expert ERH ProExpert en droit du travail & ressources humaines, Maroc
Spécialiste du droit du travail marocain avec plus de 10 ans d'expérience en gestion des ressources humaines et en conseil juridique pour les entreprises marocaines. Ses guides et analyses sont publiés sur e-RH Pro, la référence RH au Maroc.
La retraite des salariés du secteur privé marocain a changé de visage sans que beaucoup l'aient vu. Depuis le 1er mai 2025, en application du décret n° 2.25.265 approuvé en Conseil de gouvernement le 3 avril 2025, une pension de vieillesse CNSS peut être liquidée avec seulement 1 320 jours d'assurance — contre 3 240 jours auparavant. Soit un peu plus de quatre ans de carrière déclarée, là où le régime de droit commun en exige plus de dix. Cette ouverture ne remplace pas le régime existant : elle crée un second étage, dont la pension est calculée au prorata de la durée validée, avec un plancher garanti de 600 à 1 000 dirhams selon le palier. Pour les carrières complètes, les règles demeurent : 60 ans, 3 240 jours, un taux de 50 % du salaire de référence progressant d'un point par tranche de 216 jours supplémentaires, dans la limite de 70 %. Et un changement passé inaperçu, décisif cette année : la pension du régime de base CNSS est exonérée d'impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2026. Derrière ces paramètres, un enjeu très concret pour les salariés comme pour les employeurs : la pension se liquide sur la base des salaires déclarés, ce qui fait de la régularité des déclarations CNSS un sujet de conformité autant que de justice sociale. Mode d'emploi complet du nouveau système, calcul chiffré, et démarche de vérification de carrière à mener avant toute mise à la retraite.
En résumé
- Le décret n° 2.25.265, approuvé le 3 avril 2025 et applicable au 1er mai 2025, abaisse le seuil d'ouverture du droit à pension de vieillesse de 3 240 à 1 320 jours d'assurance (CNSS, maroc.ma).
- Le régime de base reste inchangé pour les carrières longues : 60 ans (55 ans pour les mineurs justifiant de cinq années au fond) et 3 240 jours pour le taux de 50 % (ACAPS, CNSS).
- Le calcul repose sur la moyenne des salaires déclarés au cours des 96 derniers mois, plafonnée à 6 000 dirhams par mois ; le taux progresse d'un point par tranche supplémentaire de 216 jours, sans dépasser 70 % (CNSS, ACAPS).
- Les carrières de 1 320 à 3 239 jours ne sont pas forfaitaires : la CNSS applique la formule au prorata de la durée, puis relève le résultat au minimum garanti du palier — de 600 à 1 000 dirhams selon les jours validés (CNSS).
- La pension du régime de base CNSS est exonérée d'impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2026 (article 57-27° du CGI, article 8 de la loi de finances 2025) ; les retraites complémentaires restent imposables (DGI).
- Point de vigilance employeur : la pension se liquidant sur les salaires déclarés, toute insuffisance de déclaration ampute directement les droits du salarié — et expose l'entreprise au contrôle.
1. Ce que la réforme d'avril 2025 a réellement changé
1.1 Un texte, deux effets mécaniques
Le décret n° 2.25.265, approuvé par le Conseil de gouvernement du 3 avril 2025, produit deux effets distincts qu'il faut bien séparer. Le premier est un abaissement du seuil : l'accès à une pension de vieillesse n'exige plus 3 240 jours mais 1 320 jours d'assurance. Le second est une rétroactivité : le bénéfice s'étend aux assurés mis à la retraite entre le 1er janvier 2023 et l'entrée en vigueur de la loi n° 02.24, avec effet rétroactif à compter de la date de mise à la retraite. L'un et l'autre visent la même population : les carrières hachées, tardives ou interrompues, historiquement exclues de toute pension parce qu'en deçà du seuil de 3 240 jours.
À bien distinguer, donc, de la réforme systémique des retraites : relèvement de l'âge, harmonisation entre régimes et refonte des modes de calcul, dont nous avons traité dans notre article du 24 juillet 2026 sur la réforme des retraites 2026. Le décret d'avril 2025 ne touche pas aux paramètres structurels du régime de base — il élargit l'accès. Les deux chantiers se suivent, ils ne se confondent pas ; et ils n'ont pas le même calendrier d'effet pour un salarié proche du départ.
1.2 Combien de temps cela représente-t-il ?
Convertissons, car c'est là que le changement devient parlant. La CNSS décompte les jours d'assurance déclarés, dans la limite usuelle de 26 jours par mois. À ce rythme, 1 320 jours représentent un peu plus de quatre ans de carrière déclarée et 3 240 jours environ dix ans et demi. Mesuré en jours, le nouveau seuil est 2,45 fois plus bas que l'ancien. C'est un changement d'échelle, pas un ajustement marginal : il fait entrer dans le champ de la pension des assurés qui, hier, cotisaient sans espoir aucun de jamais liquider.
1.3 Les ayants droit également concernés
Le dispositif ne s'arrête pas à l'assuré vivant. En cas de décès d'un assuré ayant cumulé au moins 1 320 jours d'assurance, ses ayants droit peuvent demander à bénéficier d'une pension. Cette extension suit la même logique : éviter que des cotisations versées ne restent sans aucun effet protecteur.
2. Les conditions d'ouverture des droits en 2026
2.1 La condition d'âge : 60 ans, 55 ans pour les mineurs
L'âge normal de liquidation est fixé à 60 ans. Une dérogation existe pour les travailleurs mineurs — ceux ayant exercé dans les mines — qui peuvent liquider à 55 ans s'ils justifient d'au moins cinq années d'activité au fond. Ces deux âges s'entendent comme le point de départ légal de la pension, et non comme une obligation de cesser l'activité : la poursuite d'une activité déclarée après 60 ans fait progresser le nombre de jours validés.
2.2 La condition de durée : deux régimes, pas un seul
Depuis mai 2025, il faut distinguer deux situations, que la communication autour de la réforme a souvent confondues.
| Situation de carrière | Condition | Prestation servie |
|---|---|---|
| Carrière complète | 60 ans + au moins 3 240 jours d'assurance | Pension liquidée selon le taux de droit commun : 50 % du salaire de référence, progressif jusqu'à 70 % |
| Carrière partielle | 60 ans + de 1 320 à 3 239 jours d'assurance | Pension calculée au prorata de la durée — (jours cumulés / 3 240) × 50 % — avec relèvement au minimum garanti du palier, de 600 à 1 000 dirhams |
| Carrière inférieure à 1 320 jours | Seuil non atteint | Pas de pension de vieillesse ; la question du remboursement ou de la reprise de droits relève d'un autre mécanisme |
Source(s) : CNSS — « Pension de vieillesse » (rubrique Assuré / Salarié / Prestations sociales) ; ACAPS — « Départ à la retraite au Maroc : conditions et régimes » ; CNSS et maroc.ma — communiqué du 7 avril 2025 sur le décret n° 2.25.265.
2.3 La condition de cessation d'activité
La pension de vieillesse se liquide sur rupture du lien professionnel. En pratique, l'assuré doit justifier de la cessation de l'activité salariée ouvrant droit à pension ; la reprise d'une activité déclarée après liquidation obéit à des règles de cumul qui limitent l'effet financier du cumul emploi-retraite. C'est un point à arbitrer avant de déposer une demande, et non après.
3. Comment la pension est calculée
3.1 Le salaire de référence : la moyenne des 96 derniers mois, plafonnée
La base de calcul n'est pas le dernier salaire, ni la carrière entière. La CNSS retient la moyenne des salaires déclarés au cours des 96 derniers mois — calculée sur le total des salaires déclarés divisé par 96. Un paramètre la conditionne : les cotisations de long terme sont assises sur un salaire plafonné à 6 000 dirhams par mois, de sorte que le salaire de référence ne peut excéder ce plafond — et que la pension maximale s'établit à 70 % × 6 000, soit 4 200 dirhams. Conséquence directe : une fin de carrière déclarée au rabais dégrade mécaniquement la moyenne, même si l'essentiel de la carrière a été correctement cotisé.
3.2 Le taux : 50 % au minimum, 70 % au maximum
Le taux applicable suit une progression simple, publiée par la CNSS :
- 50 % pour 3 240 jours d'assurance ;
- + 1 point pour chaque tranche supplémentaire de 216 jours ;
- dans la limite de 70 %.
Il faut donc accumuler une tranche de 216 jours de plus pour gagner un point de pension. Atteindre le plafond de 70 % suppose 7 560 jours d'assurance — soit 3 240 jours plus vingt tranches de 216 — , une carrière longue et continue. Le mécanisme récompense la durée, mais de manière modérée : c'est un choix de paramétrage actuariel, pas une prime à l'ancienneté.
3.3 Exemples chiffrés
Prenons un assuré liquidant à 60 ans avec 4 320 jours d'assurance et un salaire de référence au plafond de 6 000 dirhams. Il dépasse le seuil de 3 240 jours de 1 080 jours, soit cinq tranches de 216 jours. Son taux passe de 50 % à 55 %. Sa pension mensuelle s'établit à 6 000 × 55 % = 3 300 dirhams, contre 3 000 dirhams s'il s'était arrêté à 3 240 jours : ces cinq tranches supplémentaires valent 300 dirhams par mois, et 3 600 dirhams par an.
Second cas, carrière partielle : une assurée totalisant 1 800 jours validés et un salaire de référence de 5 000 dirhams. Le calcul n'est pas forfaitaire : la CNSS applique (1 800 / 3 240) × 50 %, soit un taux d'environ 27,8 %, ce qui donne 5 000 × 27,8 % ≈ 1 389 dirhams. Ce montant étant supérieur au minimum garanti du palier correspondant, c'est lui qui est servi. Si le même calcul était tombé sous ce plancher, la caisse aurait relevé la pension au minimum du palier. Le salaire de référence compte donc aussi pour les carrières partielles ; le barème n'est qu'un filet.
Ces deux exemples sont des applications arithmétiques des règles publiées par la CNSS, à visée pédagogique. Ils ne constituent ni une simulation officielle ni un droit à pension.
4. Carrières courtes : le prorata, avec un plancher par palier
Le volet le plus innovant de la réforme est aussi le plus mal compris. Pour les assurés justifiant de 1 320 à 3 239 jours, la CNSS n'accorde pas une somme forfaitaire : elle applique la formule proportionnelle — (jours cumulés / 3 240) × 50 % du salaire de référence plafonné — puis relève le résultat au minimum garanti de la tranche de jours validés. Le barème des minima, publié par la caisse, se lit ainsi.
| Jours d'assurance validés | Minimum garanti mensuel |
|---|---|
| 1 320 à 1 704 jours | 600 DH |
| 1 705 à 2 088 jours | 700 DH |
| 2 089 à 2 472 jours | 800 DH |
| 2 473 à 2 856 jours | 900 DH |
| 2 857 à 3 239 jours | 1 000 DH |
Source(s) : CNSS — « Pension de vieillesse », barème des pensions minimales par tranche de jours d'assurance.
Trois observations en découlent. D'abord, le montant servi dépend à la fois de la durée et du salaire déclaré : deux assurés au même palier de jours peuvent percevoir des pensions différentes si leurs salaires de référence diffèrent, le palier ne jouant que lorsque le calcul proportionnel tombe en dessous. Ensuite, ces montants restent faibles au regard du coût de la vie : ils constituent un plancher de protection, non un revenu de substitution. Enfin, la frontière entre les paliers dépend des jours validés, et non des jours travaillés — d'où l'importance critique de la vérification de carrière.
5. Vérifier sa carrière : la démarche qui conditionne tout le reste
Tout se joue sur un document : le relevé de carrière. Les jours non validés faute de déclaration par l'employeur ne comptent pas, et une carrière réellement de 3 400 jours peut apparaître sous le seuil si des périodes n'ont jamais été déclarées.
Checklist assuré : sécuriser ses droits avant la liquidation
- ☐ Demander un relevé de carrière à la CNSS et le comparer à son historique réel d'emploi, employeur par employeur
- ☐ Vérifier que chaque période travaillée apparaît avec les salaires déclarés correspondants
- ☐ Signaler sans attendre toute période manquante, en réunissant les preuves (contrats, bulletins de paie, attestations de travail)
- ☐ Compter ses jours validés par rapport aux deux seuils : 1 320 et 3 240, et repérer le palier de minimum garanti correspondant
- ☐ Intégrer l'effet du plafond de 6 000 DH sur le salaire de référence et, le cas échéant, compléter par un dispositif individuel ou collectif
- ☐ Arbitrer la date de départ : la poursuite d'activité déclarée fait progresser le taux d'un point par tranche de 216 jours
- ☐ En cas de carrière hachée, vérifier l'articulation avec les autres régimes (RCAR, salariés non agricoles, régimes complémentaires) auprès de l'ACAPS
- ☐ Vérifier sa situation au regard de la fenêtre de rétroactivité : retraite prise entre le 1er janvier 2023 et l'entrée en vigueur de la loi n° 02.24
6. Fiscalité, revalorisation et soutenabilité
6.1 Depuis le 1er janvier 2026, la pension du régime de base est exonérée d'IR
C'est le changement le plus récent et le moins commenté. L'article 8 de la loi de finances 2025, complétant l'article 57-27° du Code général des impôts, a instauré une réduction transitoire de 50 % de l'impôt sur le revenu au titre de 2025, puis l'exonération totale des pensions des régimes de retraite de base à compter du 1er janvier 2026 — ce qui couvre le régime de base CNSS, selon les précisions de la note circulaire n° 736 de la Direction générale des impôts. Les retraites complémentaires — CIMR, programmes ATTAKMILI et autres régimes complémentaires — restent en revanche imposables selon le barème des pensions. Pour un retraité du régime de base, l'effet est direct : le net perçu progresse sans aucune modification du montant brut de la pension.
6.2 La revalorisation de 2022 est déjà dans les montants servis
Un mouvement antérieur intéresse les retraités actuels : le Conseil de gouvernement du 17 novembre 2022 a approuvé le décret n° 2.22.910 portant revalorisation des pensions versées par la CNSS, publié au Bulletin officiel du 30 novembre 2022. Il a augmenté de 5 % les pensions avec effet rétroactif au 1er janvier 2020, dans un plancher de 100 dirhams par mois, les rappels ayant été versés à partir de décembre 2022. En revanche, aucune revalorisation supplémentaire n'est acquise à ce jour : celles évoquées dans le projet de réforme systémique — relèvement de l'âge à 63 ans, hausse de 8 % étalée sur trois ans, présenté le 12 mai 2026 — n'étaient pas adoptées au 18 octobre 2026.
6.3 L'horizon actuariel : un épuisement projeté des réserves en 2037
Second contexte, plus structurel. Les évaluations actuarielles de l'ACAPS situent l'épuisement des réserves de la branche long terme de la CNSS en 2037, avec un premier déficit global dès 2024, et avertissent que le passage du seuil de 3 240 à 1 320 jours peut accélérer ce calendrier. C'est ce diagnostic qui alimente le chantier de réforme systémique des retraites, engagé dans le cadre du dialogue social et visant à harmoniser les règles entre régimes. Pour un salarié proche de la retraite, la lecture prudente est double : les droits acquis au titre des règles actuelles sont sécurisés, mais les paramètres d'entrée — âge, durée, taux — sont appelés à évoluer pour les carrières encore longues.
7. Côté employeur : la déclaration conditionne la pension d'autrui
Aucun aspect de la réforme ne déplace autant de responsabilités vers l'entreprise. Puisque la pension se liquide sur les salaires déclarés, et non sur les salaires versés, l'exactitude de la déclaration mensuelle devient un enjeu de protection sociale individuelle.
Checklist employeur et DRH : conformité long terme
- ☐ Contrôler l'adéquation entre salaires versés et salaires déclarés à la CNSS, poste par poste et mois par mois
- ☐ Vérifier le traitement des éléments de rémunération soumis à cotisation (primes, avantages en nature) dans l'assiette de long terme
- ☐ Appliquer correctement l'écrêtement au plafond de 6 000 DH, sans déclarer en dessous
- ☐ Déclarer sans délai les embauches, sorties et suspensions de contrat, sources classiques de trous de carrière
- ☐ Conserver les attestations de travail et documents permettant à un ancien salarié de justifier de périodes non déclarées
- ☐ Anticiper les mises à la retraite dans le dialogue social : dates de départ, cumul emploi-retraite, remplacement
- ☐ Intégrer le risque de redressement pour sous-déclaration dans la cartographie de conformité sociale de l'entreprise
Questions fréquentes
Faut-il 3 240 ou 1 320 jours pour partir à la retraite ?
Les deux, selon la pension visée. 3 240 jours ouvrent droit à une pension calculée à partir de 50 % du salaire de référence. 1 320 jours ouvrent droit à une pension liquidée au prorata de la durée — (jours / 3 240) × 50 % — avec un plancher garanti de 600 à 1 000 dirhams selon le palier de jours validés. En dessous de 1 320 jours, il n'y a pas de pension de vieillesse.
La réforme s'applique-t-elle à ceux partis avant le 1er mai 2025 ?
Oui, dans une fenêtre définie : le bénéfice s'étend aux personnes mises à la retraite entre le 1er janvier 2023 et l'entrée en vigueur de la loi n° 02.24, avec effet rétroactif à la date de mise à la retraite. Les situations individuelles doivent être examinées par la CNSS, qui prévoit un délai de dépôt pour ces demandes : à vérifier sur la page officielle avant d'engager la démarche.
La pension CNSS est-elle imposable ?
Non pour le régime de base : la pension du régime de base CNSS est exonérée d'impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2026 (article 57-27° du CGI complété par l'article 8 de la loi de finances 2025, note circulaire DGI n° 736), après une réduction transitoire de 50 % de l'IR au titre de 2025. Les retraites complémentaires — CIMR, ATTAKMILI et autres régimes complémentaires — restent imposables selon le barème des pensions.
Peut-on travailler après 60 ans et cumuler salaire et pension ?
La liquidation suppose la cessation de l'activité qui y ouvre droit. La poursuite d'une activité déclarée fait progresser la durée d'assurance — et donc le taux, d'un point par tranche de 216 jours — tant que la pension n'est pas liquidée. Le cumul emploi-retraite obéit en revanche à des règles propres qu'il faut vérifier avant de signer une reprise d'activité.
Le montant de ma pension dépend-il de mon dernier salaire ?
Pas du dernier salaire, mais bien des salaires déclarés : le salaire de référence est la moyenne des salaires déclarés sur les 96 derniers mois, dans la limite du plafond de cotisation de 6 000 dirhams par mois. Un dernier salaire supérieur à ce plafond ne se traduit donc pas par une pension proportionnellement plus élevée — et une fin de carrière sous-déclarée dégrade la moyenne.
Que faire si des périodes travaillées n'apparaissent pas sur mon relevé ?
Faire une réclamation auprès de la CNSS en apportant la preuve de la relation de travail et des rémunérations perçues : contrat de travail, bulletins de paie, attestations. En l'absence de régularisation à l'amiable, le litige relève du contentieux de la sécurité sociale. Mieux vaut engager la démarche plusieurs mois avant la date de départ envisagée.
Sources et références
- CNSS — « Pension de vieillesse », rubrique Assuré / Salarié / Prestations sociales : conditions d'âge, seuils de 3 240 et 1 320 à 3 239 jours, formule (jours cumulés / 3 240) × 50 %, taux de 50 % à 70 %, progression par tranches de 216 jours, base de calcul sur 96 mois, barème des pensions minimales par palier (600, 700, 800, 900, 1 000 DH)
- CNSS — communiqué du 7 avril 2025 : décret n° 2.25.265 approuvé en Conseil de gouvernement le 3 avril 2025, application au 1er mai 2025, seuil de 1 320 jours, rétroactivité au profit des assurés mis à la retraite entre le 1er janvier 2023 et l'entrée en vigueur de la loi n° 02.24, pensions des ayants droit
- maroc.ma — « La pension de vieillesse mise en œuvre à partir du 1er mai 2025 (CNSS) » (7 avril 2025)
- ACAPS — « Départ à la retraite au Maroc : conditions et régimes » (âge de 60 ans, 3 240 jours, dérogation de 55 ans pour les mineurs) et fiche synthétique CNSS (prestations à long terme assises sur un salaire plafonné à 6 000 DH par mois)
- ACAPS — Rapport sur le secteur de la prévoyance sociale, exercice 2023 : année d'épuisement des réserves de la branche long terme de la CNSS (2037), premier déficit global en 2024, effet accélératif de la réduction de la durée minimale à 1 320 jours
- Direction générale des impôts — note circulaire n° 736 (loi de finances 2025) : réduction transitoire de 50 % de l'IR au titre de 2025, exonération totale des pensions des régimes de retraite de base à compter du 1er janvier 2026 (article 57-27° du CGI, article 8 de la loi de finances 2025)
- CGEM — « Revalorisation des pensions versées par la CNSS : le projet de décret adopté » : décret n° 2.22.910 approuvé par le Conseil de gouvernement du 17 novembre 2022, publié au Bulletin officiel du 30 novembre 2022, revalorisation de 5 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2020, plancher de 100 DH par mois, rappels versés à partir de décembre 2022
- Avocatlib.ma — « Pension de retraite CNSS Maroc 2026 : calcul et conditions » (28 septembre 2026)
- drh.ma — « Retraite CNSS : les 1 320 jours changent la donne » (1er mai 2026)
- Le Brief — « Pension CNSS : nouvelles conditions pour retraités et marins-pêcheurs » (7 avril 2025)
Méthodologie : article établi le 18 octobre 2026. Les paramètres de calcul — seuils de jours, formule proportionnelle (jours cumulés / 3 240) × 50 %, progression par tranches de 216 jours, plafond de 70 %, base de 96 mois, barème des minima par palier — proviennent des pages officielles de la CNSS, seules sources faisant foi pour le montant d'une pension. Le numéro du décret n° 2.25.265 et son approbation du 3 avril 2025 sont confirmés par le communiqué de la CNSS du 7 avril 2025, relayé par maroc.ma, Le Brief et Medias24 ; sa date de signature et sa référence de publication au Bulletin officiel n'ont pas pu être vérifiées et ne sont donc pas affirmées ici. Le plafond mensuel de 6 000 dirhams et l'année d'épuisement des réserves (2037) proviennent de documents de l'ACAPS. La conversion des seuils en années de carrière repose sur la convention usuelle de 26 jours déclarés par mois, constante de la pratique de paie et non d'un texte officiel. Les exemples chiffrés de la section 3.3 sont des applications arithmétiques pédagogiques des règles publiées, non des simulations officielles. Le statut fiscal des pensions est celui résultant de la loi de finances 2025 et de la note circulaire DGI n° 736 au 1er janvier 2026 ; les mesures évoquées du projet de réforme systémique des retraites n'étaient pas adoptées à la date de rédaction.
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