Protection sociale au Maroc : 88 % d’immatriculés à l’AMO, 30,4 % encore sans couverture effective

1. Immatriculation et couverture effective : deux mesures, un écart

1.1 Ce que le rapport mesure réellement

Le dossier est embrouillé par des chiffres qui semblent se contredire alors qu'ils décrivent des réalités différentes. La Cour des comptes fournit les deux sous une même source et un même millésime, ce qui rend l'écart lisible plutôt que polémique.

• 31,94 millions d'immatriculés fin 2024, soit 87 % d'une population de 36,82 millions : le comptage administratif des affiliés à un régime d'AMO.
• 25,62 millions de droits effectivement ouverts, soit 70 % : les personnes réellement en mesure de se faire soigner et rembourser.
• 30,4 % de la population, environ 11 millions de personnes, hors couverture effective en 2024 : la conséquence arithmétique des deux lignes précédentes. Sur ces 11 millions, 3,35 millions sont rattrapées par des régimes exceptionnels de prise en charge et 2,34 millions n'ont aucune couverture.

L'écart entre 87 % et 70 % n'est pas une erreur statistique : il mesure la distance entre être inscrit et être couvert. C'est l'indicateur le plus utile pour un DRH, car il détermine si ses salariés peuvent effectivement se soigner.

1.2 Une dynamique réelle, mais mesurée autrement

Le rapport ne disqualifie pas la généralisation : il en constate des « progrès tangibles ». L'extension du périmètre de protection à des populations historiquement exclues — travailleurs non salariés, professions libérales, agriculteurs, artisans, commerçants, et les personnes sans capacité contributive via le régime Tadamon — est un changement de nature dans un système qui ne couvrait auparavant que les salariés déclarés. La trajectoire est documentée : les bénéficiaires effectifs hors régimes exceptionnels sont passés de 22,1 millions en 2022 à 25,6 millions fin 2024, soit +16 %, dont 21,9 millions gérés par la CNSS (contre 18,7 millions en 2022) et 3,7 millions à la CNOPS (contre 3,4 millions).

Une série parallèle, publiée par L'Économiste le 15 octobre 2026 — moins de 8 millions à 25 millions — retient un mouvement d'amplitude plus grande, mais sur un périmètre qui ne correspond pas à la notion de bénéficiaire effectif retenue par la Cour des comptes. Les deux lectures coexistent ; c'est la série du rapport, datée et homogène, qui sert de base aux analyses financières de cet article.

1.3 Le reste à charge, seule mesure qui compte pour un ménage

Un taux de couverture ne dit pas ce qui reste à payer. La Cour des comptes chiffre le reste à charge à 34 % en 2024 — entre 30 et 37 % en 2023 — en le rapportant aux coûts réels des soins facturés par les prestataires, après remboursement. Il ne s'agit donc pas de la part de la dépense totale de santé des ménages, autre indicateur situé autour de 38 % dans les travaux du CESE : c'est bien la profondeur de la couverture garantie qui est mesurée là. Un tiers de la note demeure à la charge directe de l'assuré, ce qui explique la persistance du renoncement aux soins et le développement des complémentaires collectives — un sujet devenu éminemment social, et donc RH.

2. Le déséquilibre financier : le vrai point dur

2.1 Des dépenses qui croissent deux à trois fois plus vite que les ressources

Le chiffre qui structure le débat dépend de la source retenue, et les deux convergent sans se ressembler. La Cour des comptes, sur 2022-2024, donne des dépenses passées de 13,62 à 24,95 milliards de dirhams (+83 %) pour des ressources en hausse de 36 %. Les données CNSS rapportées par L'Économiste le 15 octobre 2026, sur 2023-2024, retiennent +47,7 % de dépenses pour +17,5 % de ressources. Dans les deux cas l'ordre de grandeur est le même : la dépense progresse entre deux fois et demie et trois fois plus vite que le financement. Le résultat est logique à la conception retenue : ouvrir des droits à des populations nombreuses sans élargir proportionnellement l'assiette de cotisations, notamment quand la couverture est financée par la solidarité nationale pour ceux qui ne cotisent pas.

2.2 Des soldes par régime qu'il faut comparer avec précaution

Le rapport détaille les résultats par composante. Une mise en garde s'impose avant de lire le tableau : les trois soldes cités ne sont pas de même nature — résultat global pour l'un, résultat technique pour un autre, résultat financier pour le troisième. Les comparer terme à terme serait abusif ; ce qui l'est moins, c'est de constater que, sauf le régime des salariés du secteur privé, tous sont en déséquilibre.

Source(s) : Cour des comptes, rapport 2024-2025, publié au Bulletin officiel n° 7476-bis du 23 janvier 2026. La colonne « nature du solde » est une explicitation éditoriale d'e-RH Pro.

Un ordre de grandeur mérite d'être retenu, à condition de ne pas mélanger les natures : la charge brute du seul régime Tadamon — 9,4 milliards de dirhams, sans contrepartie de cotisations — représente environ six fois le total des déficits cumulés des trois régimes contributifs ou semi-contributifs mentionnés ci-dessus (environ 1,42 milliard de dirhams), dont les soldes ne sont d'ailleurs pas des grandeurs homogènes. La soutenabilité de la généralisation ne se joue donc pas d'abord dans la gestion des régimes contributifs, mais dans le financement budgétaire de la solidarité — et donc, in fine, dans les arbitrages de la loi de finances.

2.3 Le recouvrement, talon d'Achille du régime des non-salariés

Le second enseignement financier est un différentiel de recouvrement : 84,5 % pour les cotisations des salariés contre 46 % pour celles des non-salariés. Moins d'un dirham sur deux cotisé rentre effectivement dans les caisses pour cette deuxième population. Ce taux n'est pas qu'un problème de caisse : il fragilise le droit à prestation des intéressés, entretient l'irrégularité des droits ouverts et alimente directement le constat des 30,4 % hors couverture effective. Il éclaire aussi le choix de financer par l'impôt la couverture des populations sans capacité contributive.

3. Le basculement vers le secteur privé de soins

3.1 91 % contre 9 % : ce que rembourse réellement l'assurance maladie

Chiffre le plus commenté du rapport : 91 % des dépenses prises en charge par l'assurance maladie en 2024 ont bénéficié au secteur privé, contre 9 % seulement au secteur public. Le mécanisme est simple : l'AMO rembourse des soins consommés là où le patient trouve une disponibilité immédiate, et l'hôpital public ne capte pas cette demande. Le résultat est une double dépense pour la puissance publique — elle finance la demande solvable qui alimente le privé, tout en entretenant une offre publique sous-utilisée.

3.2 Les causes structurelles identifiées

Le rapport ne se contente pas du constat. Trois facteurs explicatifs ressortent de ses analyses. D'abord l'attractivité insuffisante de l'hôpital public, limitée par des faiblesses de gouvernance et d'organisation. Ensuite une dépendance industrielle à situer exactement : ce sont les dispositifs médicaux qui sont importés à hauteur de 85 à 90 %, la production nationale couvrant près des trois quarts du volume de médicaments — une distinction qui a son importance pour qui suit la facture santé. Enfin un verrou technique et social : la révision des tarifs nationaux de référence et de la nomenclature des actes demeure bloquée, alors qu'elle est l'instrument par lequel le rembourseur oriente les comportements de consommation de soins.

3.3 Pourquoi ce point concerne directement les employeurs

Une couverture qui rembourse surtout dans le privé, avec un reste à charge d'un tiers et des tarifs de référence non actualisés, a un effet direct sur l'entreprise : la qualité de la protection santé devient un argument d'attractivité et de rétention. Complémentaires collectives, réseaux de soins négociés et médecine du travail comblent l'écart entre remboursement statutaire et recours effectif aux soins. Dans les bassins industriels où la tension sur les profils qualifiés est forte, c'est un levier de politique salariale à part entière.

4. Délais : deux indicateurs que tout le monde confond

Deux mesures très différentes circulent sous la même étiquette de « délai », et la seconde change l'analyse RH.

La première porte sur l'octroi de l'accord de prise en charge dans le régime des fonctionnaires : 124 heures en moyenne en 2024, après 131 heures en 2023, pour un plafond réglementaire de 48 heures fixé par l'article 16 du dahir portant loi n° 1-72-184 (code de la CNSS). Le message est un dépassement répété d'une norme administrative — mais il ne concerne pas le paiement des soins.

La seconde porte au remboursement lui-même, et c'est elle qui pèse sur la trésorerie des assurés : sur environ 3,2 millions de dossiers de soins ambulatoires traités par la CNSS entre 2021 et 2024, le délai moyen atteint 457 jours, pour un plafond réglementaire de trois mois. L'écart entre la norme et le constat se compte en mois, et il explique que l'avance des frais reste la règle plutôt que l'exception. C'est ce second chiffre qu'un DRH doit avoir en tête lorsqu'il construit une complémentaire ou un dispositif d'avance de frais.

5. Les chantiers restants : deux piliers sur quatre

La loi-cadre n° 09.21 du 23 mars 2021 structure la généralisation en quatre piliers : extension de la couverture médicale de base, réforme des retraites, indemnisation du chômage, allocations sociales. Le rapport est explicite sur les deux derniers : les pensions en sont encore au stade de l'encadrement juridique, et l'assurance chômage n'a pas vu son dispositif engagé. C'est une vigilance directe pour les employeurs comme pour les salariés — l'absence d'un régime d'assurance chômage structuré prive le marché d'un amortisseur de restructurations, et la réforme des retraites reste à écrire. Sont acquis en revanche l'ouverture du droit à pension CNSS dès 1 320 jours d'assurance et l'exonération d'impôt sur le revenu des pensions du régime de base depuis le 1er janvier 2026.

6. Côté employeur : ce que la protection sociale change dans vos pratiques

7. Côté salariés : vérifier que vos droits sont réellement ouverts

Questions fréquentes

La généralisation de la protection sociale est-elle achevée ?

Non. Sur les quatre piliers de la loi-cadre n° 09.21, deux seulement sont en place : la couverture médicale de base et le début de réforme des retraites. Les pensions restent au stade de l'encadrement juridique et l'assurance chômage n'a pas été engagée. Et même pour l'assurance maladie, l'écart entre 87 % d'immatriculés et 70 % de droits réellement ouverts montre que l'extension administrative ne suffit pas.

Pourquoi lit-on à la fois 87 % de couverts et 30,4 % sans couverture ?

Parce que les deux chiffres mesurent des choses différentes, dans le même rapport et pour la même année. 87 % correspond aux personnes immatriculées, c'est-à-dire administrativement rattachées à un régime (31,94 millions). 70 % correspond aux personnes dont les droits sont effectivement ouverts (25,62 millions). La différence — 30,4 % de la population, environ 11 millions de personnes — regroupe celles qui n'ont pas de droit actif, dont 3,35 millions toutefois reprises par des régimes exceptionnels de prise en charge et 2,34 millions sans aucune couverture.

Combien reste-t-il à payer après remboursement ?

Le reste à charge était de 34 % en 2024, entre 30 et 37 % en 2023, rapporté aux coûts réels des soins facturés par les prestataires après remboursement. Ce n'est donc pas la part de la dépense totale de santé supportée par les ménages — indicateur différent, situé autour de 38 % — mais bien la profondeur de la couverture garantie. Environ un tiers de la note reste à charge directe.

L'AMO rembourse-t-elle vite ?

Non, et il faut distinguer deux délais souvent confondus. L'octroi de l'accord de prise en charge dans le régime des fonctionnaires prend en moyenne 124 heures (2024), pour une norme de 48 heures. Le remboursement des soins, lui, a pris en moyenne 457 jours sur environ 3,2 millions de dossiers ambulatoires traités par la CNSS entre 2021 et 2024, pour un plafond réglementaire de trois mois. C'est le second chiffre qui compte pour votre trésorerie.

Les cotisations sont-elles bien recouvrées ?

De façon très inégale : 84,5 % pour les cotisations des salariés, contre 46 % pour celles des non-salariés. Ce second chiffre est le principal point de fragilité du financement contributif et explique le recours à un financement budgétaire pour les populations sans capacité contributive.

Quelle différence entre AMO Tadamon et AMO Chamil ?

Elles s'opposent par le financement. Tadamon couvre les personnes sans capacité contributive : c'est le régime de solidarité nationale, intégralement financé par le budget de l'État, avec une charge de 9,4 milliards de dirhams en 2024. Chamil couvre les personnes qui n'exercent aucune activité professionnelle mais sont capables de payer des cotisations : c'est un régime contributif, à assiette très étroite — environ 341 000 inscrits — et en déficit d'environ 425 millions de dirhams en résultat financier.

Un employeur peut-il être tenu responsable d'une rupture de droits ?

La déclaration du salarié et de sa rémunération à la CNSS est une obligation de l'employeur, et le code de la sécurité sociale prévoit la suspension des droits en l'absence de cotisation. Une omission ou une sous-déclaration peut donc interrompre l'ouverture ou le maintien des droits du salarié, et expose l'entreprise à un redressement. En cas de litige, le salarié peut établir la relation de travail et la rémunération perçue par ses contrats, bulletins de paie et attestations.

Sources et références

• Cour des comptes — Rapport 2024-2025 sur la généralisation de la protection sociale, publié au Bulletin officiel n° 7476-bis du 23 janvier 2026 : 31,94 millions d'immatriculés (87 % d'une population de 36,82 millions), 25,62 millions de droits ouverts (70 %), 30,4 % soit environ 11 millions hors couverture effective dont 3,35 millions sous régimes exceptionnels et 2,34 millions sans couverture ; bénéficiaires effectifs hors régimes exceptionnels de 22,1 millions (2022) à 25,6 millions (2024), +16 %, dont CNSS 18,7 → 21,9 millions et CNOPS 3,4 → 3,7 millions ; dépenses de 13,62 à 24,95 milliards de dirhams (+83 %) et ressources +36 % sur 2022-2024 ; 91 % / 9 % de répartition privé-public des dépenses prises en charge ; reste à charge de 34 % en 2024 (30-37 % en 2023) sur les coûts réels facturés ; 124 heures de délai moyen d'octroi de la prise en charge dans le régime des fonctionnaires (131 heures en 2023) contre une norme de 48 heures ; 457 jours de délai moyen de remboursement sur environ 3,2 millions de dossiers CNSS 2021-2024 ; recouvrement de 84,5 % et 46 % ; résultats par régime (CNOPS 861,62 millions de dirhams en résultat global et 1,25 milliard en résultat technique, Chamil ≈425 millions en résultat financier et ≈341 000 inscrits, non-salariés ≈136 millions, Tadamon 9,4 milliards de charge) ; « progrès tangibles » ; cadres pensions et assurance chômage non mis en œuvre
• Dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 (code de la Caisse nationale de sécurité sociale), article 16 — norme de 48 heures pour la prise en charge et plafond de trois mois pour le remboursement ; article 32 — suspension des droits en l'absence de cotisation
• Loi-cadre n° 09.21 publiée le 23 mars 2021 — architecture de la généralisation en quatre piliers : couverture médicale de base, retraites, indemnisation du chômage, allocations sociales
• Medias24 — « AMO : le secteur privé capte 91 % des dépenses de santé — la Cour des comptes dresse un constat sévère de la généralisation de l'AMO » (29 janvier 2026)
• L'Économiste — « Couverture universelle : l'AMO passe son bilan de santé » (15 octobre 2026) : données CNSS 2023-2024 (+47,7 % de dépenses, +17,5 % de ressources), 32 millions d'immatriculés et 88 % de couverture, dispositifs médicaux importés à 85-90 %, série « moins de 8 millions à 25 millions » sur un autre périmètre
• Conseil économique, social et environnemental — avis « Généralisation de l'AMO, bilan d'étape » (20 novembre 2024)
• e-RH Pro — « Pension CNSS en 2026 : le seuil d'accès est tombé à 1 320 jours — conditions, calcul et démarches » (18 octobre 2026)
• e-RH Pro — « Réforme des retraites 2026 au Maroc : âge à 63 ans, pensions revalorisées — ce qui change pour vous » (24 juillet 2026)
• e-RH Pro — « CNSS Maroc : tout savoir sur vos cotisations sociales » (22 janvier 2026)

Méthodologie : article établi le 19 octobre 2026. Les données structurelles proviennent du rapport 2024-2025 de la Cour des comptes tel que publié au Bulletin officiel n° 7476-bis du 23 janvier 2026, texte source consulté pour la vérification de cet article ; les chiffres cités ne sont donc pas des restitutions de presse. Les formulations arabes du rapport sont rendues en français par nos soins et constituent des traductions de travail, non des citations officielles. Les indicateurs de 87 % et de 70 % comme le taux de 30,4 % portent sur la même année (2024) et la même source, ce qui fonde leur comparabilité. Les données de L'Économiste du 15 octobre 2026 (+47,7 % / +17,5 %, 32 millions, 88 %, dispositifs médicaux à 85-90 %) portent des périmètres et des périodes distincts — 2023-2024 pour les flux CNSS contre 2022-2024 pour la Cour des comptes — et sont systématiquement attribuées à cette source ; la série « moins de 8 millions à 25 millions » qu'elle véhicule ne correspond pas à la notion de bénéficiaire effectif du rapport et n'est pas utilisée comme donnée propre. Les soldes par régime de la section 2.2 ne sont pas de même nature (résultat global, technique ou financier) et ne sauraient être additionnés comme s'ils l'étaient ; le ratio d'environ six fois, qui compare la charge Tadamon au total des déficits, est un ordre de grandeur et non une comparaison homogène. Aucun numéro de texte réglementaire propre au régime Chamil n'apparaissant dans le rapport, aucun n'est avancé ; les références légales citées sont celles du code de la sécurité sociale (dahir portant loi n° 1-72-184, articles 16 et 32) et de la loi-cadre n° 09.21. Les passages identifiés comme lectures éditoriales relèvent de l'analyse d'e-RH Pro.