Réforme de l'IR après les législatives 2026 : le barème 0-10-20 % du PAM, simulations de salaires et calendrier

1. Résultats des législatives 2026 : ce que les urnes ont dit

Les élections législatives du 23 septembre 2026 ont renouvelé les 395 sièges de la Chambre des représentants, avec un taux de participation de 38,02 % (15,8 millions d'électeurs inscrits). Les résultats provisoires annoncés par le ministère de l'Intérieur dessinent une recomposition nette du champ partisan :

Source : ministère de l'Intérieur (résultats provisoires), synthèses Wikipedia et presse marocaine, 24-25 septembre 2026.

Le PAM arrive en tête pour la première fois de son histoire. Conformément à l'article 47 de la Constitution, le Roi nomme le chef du gouvernement au sein du parti arrivé en tête ; la nomination et les consultations pour la formation du gouvernement étaient encore attendues au 25 septembre. Aucun parti ne disposant de la majorité absolue (198 sièges), une coalition d'au moins trois formations sera nécessaire. La presse (Assabah, via Le360) évoque trois scénarios : reconduction de la majorité sortante PAM-RNI-Istiqlal (228 sièges), alliance PAM-Istiqlal-PJD (216 sièges) ou coalition à coloration sociale PAM-Istiqlal-USFP-PPS (207 sièges).

Pourquoi cela compte pour votre fiche de paie : le contenu final de la réforme de l'IR dépendra non seulement du programme du PAM, mais aussi du compromis négocié avec ses partenaires de coalition — et du vote du budget au Parlement.

2. La réforme de l'IR promise : le barème proposé en détail

Présenté le 1er septembre 2026 à Rabat, le programme électoral du PAM est structuré autour de cinq pactes et de 20 engagements, pour un coût additionnel annoncé de 350 milliards de dirhams sur cinq ans (2027-2031), dont 150 MMDH pour le seul pouvoir d'achat. La réforme de l'impôt sur le revenu en est la mesure fiscale la plus spectaculaire.

2.1 Le barème proposé (tel que publié par la presse)

Sources : programme électoral du PAM tel que détaillé par Le360 (3 septembre 2026) et Médias24 (10 septembre 2026). Le seuil de 15 000 DH brut correspondrait à environ 12 500 DH nets selon Le360.

Le barème actuel, issu de la réforme de la loi de finances 2025, exonère le revenu net imposable jusqu'à 40 000 DH par an (soit un salaire brut d'environ 6 000 DH pour un célibataire) et applique six tranches de 0 % à 37 %. La proposition du PAM va donc beaucoup plus loin que la réforme de 2025 (coût : 8,6 MMDH) : il s'agit d'une baisse de 17 points du taux marginal et d'un relèvement du seuil d'exonération de 6 000 à 15 000 DH brut.

2.2 Les autres mesures « pouvoir d'achat » du programme

La réforme de l'IR s'inscrit dans un paquet plus large, qui intéressera aussi les DRH et les salariés :

• Gratuité des factures d'électricité inférieures à 100 DH par mois ;
• Pension minimale de 3 000 DH à partir de la deuxième année du mandat ;
• Relèvement progressif de l'aide sociale directe à 1 000 DH minimum ;
• Création d'au moins 1 million d'emplois nets et taux de chômage ramené à 7 % en 2031 ;
• Agir sur la formation des prix alimentaires (concurrence, transparence des circuits, contrôle des intermédiaires).

3. Simulations : ce que le barème proposé changerait sur votre salaire net

Voici l'effet comparé du barème actuel et du barème proposé, pour un salarié célibataire sans personne à charge. Méthodologie : nous appliquons le barème proposé tel que publié dans la presse (tranches assises sur le salaire brut mensuel) ; le calcul actuel intègre les cotisations CNSS (4,48 %, plafonnées), l'AMO (2,26 %), l'abattement pour frais professionnels (25 %/35 %, plafond 35 000 DH/an) et le barème 2026 à six tranches. Les cotisations sociales ne sont pas modifiées par la proposition.

Simulations e-RH Pro (25 septembre 2026), établies sur la base du barème proposé tel que rapporté par la presse. Avertissement : ces chiffres sont des ordres de grandeur à hypothèses constantes. La loi finale définira précisément l'assiette (brut, net imposable, maintien ou non des frais professionnels et des déductions pour charges de famille), le calendrier et d'éventuelles étapes transitoires — les montants réels pourront donc différer. Pour votre situation actuelle, utilisez notre calculateur de salaire net, qui applique le barème officiellement en vigueur.

3.1 Lecture des résultats

• Les salariés jusqu'à 15 000 DH brut sortiraient totalement de l'impôt : le gain correspond à l'intégralité de l'IR actuellement prélevé (de ≈ 30 DH/mois à 6 000 DH brut jusqu'à ≈ 2 068 DH/mois à 15 000 DH brut) ;
• Les classes moyennes supérieures (15 000 à 46 000 DH brut) seraient les grandes gagnantes en valeur absolue : de +3 271 DH/mois à 20 000 DH brut à +10 073 DH/mois à 46 000 DH brut ;
• Les hauts salaires verraient leur taux marginal chuter de 37 % à 20 % : +18 802 DH/mois à 100 000 DH brut ;
• Rappel utile : selon les chiffres gouvernementaux cités par Le360, environ 80 % des salariés sont déjà totalement exonérés d'IR aujourd'hui (salaires bruts inférieurs à ≈ 6 000 DH) ; la réforme élargirait cette exonération à la quasi-totalité des salariés restants.

3.2 Les questions que le barème proposé laisse ouvertes

Plusieurs points techniques ne sont pas précisés dans le programme et devront être tranchés par la loi :

• L'assiette exacte : les tranches présentées portent sur le salaire brut, alors que l'IR actuel est calculé sur le revenu net imposable (après CNSS, AMO et frais professionnels). Le texte définitif dira si l'abattement pour frais professionnels subsiste ;
• Les déductions pour charges de famille : le programme ne mentionne pas le sort de la déduction actuelle (600 DH par personne à charge, plafond 3 600 DH/an) ;
• La cohérence avec la fiscalité des entreprises : des fiscalistes cités par Le360 et Médias24 relèvent qu'un taux marginal de 20 % serait inférieur au taux effectif supporté par un bénéfice distribué (IS de 20 % + retenue sur dividendes, soit ≈ 28-29 %), ce qui pourrait créer un arbitrage défavorable à l'entreprise individuelle ; plusieurs estiment qu'un taux marginal de 28 à 30 % serait plus cohérent ;
• Les revenus non salariaux : le programme détaille le barème salarial ; le traitement des revenus professionnels, fonciers et des dividendes n'est pas précisé à ce stade.

4. Quand la réforme pourrait-elle entrer en vigueur ?

Une promesse électorale n'est pas une loi. Toute modification du barème de l'IR doit passer par une loi de finances, votée par le Parlement et promulguée. Voici le calendrier qui se dessine :

4.1 Trois scénarios pour 2027

• Scénario 1 — Réforme intégrale dès janvier 2027 : le barème à trois tranches est voté dans la LF 2027 tel que promis. C'est le scénario le plus favorable aux salariés, mais le plus exigeant budgétairement (plus de 30 MMDH de manque à gagner annuel selon les estimations de presse), dans un budget déjà chargé par les engagements du dialogue social (49,7 MMDH en 2027) et contraint par la cible de déficit de 3 % du PIB ;
• Scénario 2 — Réforme progressive : entrée en vigueur par étapes (par exemple relèvement du seuil d'exonération et baisse des tranches intermédiaires en 2027, puis convergence vers le barème cible sur le mandat 2027-2031). Le programme du PAM couvre explicitement cinq ans et plusieurs mesures sont déjà datées (pension minimale « à partir de la deuxième année du mandat ») ; une montée en charge progressive de l'IR serait cohérente avec cette logique et avec les contraintes budgétaires ;
• Scénario 3 — Réforme ajustée en coalition : le compromis gouvernemental aboutit à un barème différent de la promesse (seuils ou taux modifiés). Les fiscalistes consultés par la presse plaident par exemple pour un taux marginal de 28-30 % plutôt que 20 %, au nom de la cohérence avec la fiscalité des sociétés.

4.2 Ce que disent les chiffres du financement

Le débat sur la soutenabilité est central. D'un côté, le PAM chiffre son programme à 350 MMDH sur cinq ans et prévoit de le financer par : 300 MMDH issus de l'effet additionnel de la croissance (hypothèse de 5 % de croissance moyenne par an entre 2027 et 2031, avec élargissement de l'assiette fiscale), 40 MMDH des collectivités territoriales (fonds TVA) et 10 MMDH de la réallocation des dépenses publiques. Fouzi Lekjaa a indiqué que les détails de financement, mesure par mesure, seraient dévoilés progressivement.

De l'autre, la réforme de l'IR coûterait à elle seule plus de 30 MMDH par an selon les simulations du Le360 recoupées auprès de fiscalistes (≈ 30 MMDH selon Médias24). À titre de comparaison : la baisse d'un seul point du taux marginal en 2025 avait représenté environ 1,5 MMDH de recettes en moins, et la réforme complète de 2025 avait coûté 8,6 MMDH. Une source ayant participé aux discussions parlementaires de 2025, citée par Médias24, juge qu'un passage de 37 % à 20 % serait « très difficile à financer » à court terme et évoque plutôt une convergence progressive vers 35 % à moyen terme. Ces appréciations restent des positions d'experts : elles éclairent le débat sans préjuger de ce que le gouvernement et le Parlement décideront.

5. Checklist : que faire dès maintenant, côté salarié et côté employeur ?

📋 Checklist salarié : se préparer sans spéculer

• ✅ Continuez à vérifier vos bulletins de paie sur la base du barème 2026 en vigueur (exonération jusqu'à 40 000 DH/an de revenu net imposable, taux marginal 37 %) : aucune annonce électorale ne modifie votre net tant qu'une loi n'est pas promulguée ;
• ✅ Déclarez tout changement de situation familiale (mariage, naissance) : la déduction pour charges de famille (600 DH/personne, plafond 3 600 DH/an) reste applicable ;
• ✅ Utilisez notre calculateur de salaire net pour connaître votre situation exacte aujourd'hui, et conservez vos bulletins de paie pour comparer dès qu'un nouveau barème sera voté ;
• ✅ Suivez les étapes officielles : nomination du chef du gouvernement, dépôt du PLF 2027 (octobre), vote (décembre), promulgation et note circulaire de la DGI — nous mettrons à jour cet article à chaque étape.

📋 Checklist employeur / responsable paie : anticiper sans paramétrer trop tôt

• ✅ Ne modifiez aucun paramètre IR dans votre logiciel de paie tant que la loi de finances 2027 n'est pas promulguée et la note circulaire de la DGI publiée ;
• ✅ Préparez néanmoins des scénarios budgétaires : si la réforme est adoptée, l'IR retenu à la source chutera pour la quasi-totalité de vos salariés dès janvier 2027 — sans impact sur le brut ni sur les cotisations patronales, mais avec un effet notable sur le net versé et sur les comparaisons de rémunération ;
• ✅ Intégrez la réforme potentielle dans vos négociations salariales 2027 : une baisse d'IR modifie la lecture des augmentations (le net progresse sans coût employeur supplémentaire) ;
• ✅ Surveillez aussi le dossier SMIG à 5 000 DH, autre promesse de la campagne (portée par le RNI comme par le PAM), dont l'impact employeur serait d'un tout autre ordre ;
• ✅ Documentez chaque changement de paramétrage dans une note interne datée, en cas de contrôle.

Questions fréquentes

Qui a gagné les élections législatives du 23 septembre 2026 ?

Le PAM (Parti authenticité et modernité) est arrivé en tête avec 97 sièges sur 395, devant le RNI (66), l'Istiqlal (65) et le PJD (54), avec un taux de participation de 38,02 %. Conformément à l'article 47 de la Constitution, le chef du gouvernement sera nommé au sein du PAM, qui doit former une coalition pour atteindre la majorité absolue de 198 sièges.

Qu'a promis exactement le PAM sur l'impôt sur le revenu ?

Un barème à trois tranches : exonération totale des salaires bruts inférieurs à 15 000 DH par mois, taux de 10 % entre 15 000 et 46 000 DH, taux de 20 % au-delà. Le taux marginal maximal passerait de 37 % à 20 % et le seuil d'exonération de ≈ 6 000 à 15 000 DH brut. Cette mesure s'inscrit dans un programme de 350 MMDH sur cinq ans (2027-2031).

Quand le nouveau barème s'appliquera-t-il ?

Au plus tôt le 1er janvier 2027, et seulement si la mesure est inscrite dans la loi de finances 2027, votée d'ici fin décembre 2026. À la date du 25 septembre 2026, rien n'est acté : le gouvernement n'est pas encore formé et le PLF 2027, préparé par le gouvernement sortant, ne contient pas de mesure sur l'IR. Une application progressive sur le mandat 2027-2031 est également possible.

Combien gagnerais-je avec un salaire de 10 000 DH brut ?

Selon nos simulations basées sur le barème proposé tel que publié dans la presse : environ 639 DH par mois (l'IR actuel de 639 DH passerait à 0), soit un net d'environ 9 505 DH contre 8 867 DH aujourd'hui, à cotisations sociales inchangées. Voir le tableau complet en section 3 — les montants réels dépendront de la loi finale.

La réforme est-elle financièrement réaliste ?

Les avis divergent. Le PAM prévoit de financer son programme par la croissance (5 % par an en moyenne 2027-2031), les collectivités territoriales et la réallocation des dépenses. Les simulations de presse (Le360, Médias24) chiffrent la seule réforme de l'IR à plus de 30 MMDH de manque à gagner annuel, et des experts la jugent difficile à absorber à court terme dans un budget contraint par la cible de déficit de 3 % du PIB. L'ampleur et le rythme réels de la réforme dépendront des arbitrages du gouvernement et du Parlement.

Les cotisations CNSS et AMO vont-elles changer ?

Non : la proposition du PAM porte uniquement sur le barème de l'IR. Les cotisations salariales (CNSS 4,48 % plafonnées à 6 000 DH, AMO 2,26 %) et patronales restent inchangées à ce stade.

Où suivre les annonces officielles ?

Le site du ministère de l'Économie et des Finances (finances.gov.ma) pour le PLF 2027, le portail de la DGI (tax.gov.ma) pour la note circulaire, et le Bulletin officiel pour la promulgation. Nous mettrons à jour cet article dès qu'une étape sera franchie.

Sources et références

• Morocco World News — « PAM Wins Morocco's Legislative Elections with 97 Seats » (24 septembre 2026) : résultats annoncés par le ministère de l'Intérieur.
• Wikipedia — « 2026 Moroccan general election » : résultats complets par parti, taux de participation (38,02 %), cadre constitutionnel (article 47).
• Le360 — « Exonération jusqu'à 15.000 DH, baisse du taux maximal : voici combien coûterait la réforme de l'IR proposée par le PAM » (3 septembre 2026) : barème proposé, coût > 30 MMDH, financement du programme, analyses de fiscalistes.
• Médias24 — « Réforme de l'IR : le pari fiscal très ambitieux du PAM » (10 septembre 2026) : taux marginal 37 % → 20 %, estimation ≈ 30 MMDH, cohérence avec la fiscalité des sociétés, positions d'experts.
• Médias24 — « Arrivé en tête des législatives, voici ce que vous a promis le PAM » (24 septembre 2026) : programme 2027-2031, cinq pactes, 20 engagements, 350 MMDH, hypothèse de croissance 5 %.
• Le360 — « Majorité gouvernementale : trois scénarios sur la table » (24 septembre 2026) : scénarios de coalition après les résultats.
• RFI — « Législatives au Maroc : arrivé en tête, le PAM va être en charge de constituer une coalition » (25 septembre 2026) : état des consultations à la date de publication.
• Articles e-RH Pro : Impôt sur le revenu 2027 : à quelles mesures s'attendre après les élections ?, SMIG à 5 000 DH : ce que la promesse coûterait aux employeurs et aux salariés, Élections du 23 septembre : quels droits pour les salariés ?, PLF 2027 : la lettre de cadrage décryptée.

Note de transparence : cet article présente les résultats électoraux provisoires et les engagements publiés du programme du PAM, ainsi que les analyses et réserves exprimées par des experts cités dans la presse marocaine. Il ne prend position pour aucune formation politique. Les simulations sont des ordres de grandeur établis sur la base du barème proposé tel que rapporté par la presse ; seule la loi de finances votée fera foi.