Réforme de l'IR : rien n'est voté — seuil à 60 000 DH, taux à 30 %, annoncés en 2026 pour cinq ans

1. Ce qui a été annoncé, et à quelle date

1.1 La séquence

La réforme de l'IR n'est pas une annonce isolée : elle figure dans le programme gouvernemental 2026-2031, présenté par Fatima Ezzahra El Mansouri, cheffe du gouvernement, et se rattache à la première de ses sept priorités, « Pouvoir d'achat : agir sur les revenus et les prix » (LesEco, 20 octobre 2026). Elle n'y est pas présentée comme une priorité autonome : le même article la range « parmi les mesures les plus directement susceptibles d'affecter le quotidien des ménages ». La séquence institutionnelle, vérifiable, est la suivante.

• Lundi 19 octobre 2026 : Fatima Ezzahra El Mansouri présente le programme du gouvernement devant le Parlement, conformément à l'article 88 de la Constitution (LesEco, 20 octobre 2026). Elle y annonce une réforme progressive de l'IR : « Nous lancerons une réforme progressive de l'impôt sur le revenu pour augmenter le revenu net des salariés et encourager l'emploi déclaré » (LesEco, 20 octobre 2026). Ni les nouveaux taux ni le calendrier ne sont détaillés ce jour-là (Médias24, 20 octobre 2026).
• 20 octobre 2026 : le programme gouvernemental 2026-2031 est rendu public. C'est ce document, et non le texte du projet de loi de finances, qui porte le relèvement du seuil à 60 000 DH, le taux marginal à 30 % et le passage à trois taux — cinq tranches imposables selon Médias24 et Le360 du 20 octobre, six selon Le360 du 21 octobre, divergence détaillée en 3.2 (Médias24, 20 octobre 2026 ; Le360, 20 et 21 octobre 2026).
• 20 octobre 2026 : le projet de loi de finances pour 2027, enregistré sous le numéro 60.26, est adopté en Conseil de gouvernement et déposé au bureau de la Chambre des représentants.
• Jeudi 22 octobre 2026 : la Chambre des représentants vote la confiance au gouvernement El Mansouri, par 204 voix favorables sur 331 suffrages exprimés. La Chambre compte 395 sièges et le seuil à atteindre était la majorité absolue de ses membres, soit au moins 198 voix favorables (Le Brief, 21 octobre 2026). L'examen du projet de loi de finances peut s'ouvrir.
• Vendredi 23 octobre 2026 : présentation du projet devant le Parlement, étape à partir de laquelle le document détaillant les articles fiscaux devient normalement accessible.
• Finances.gov.ma : la page d'orientation « PLF 2027 » publie la note d'orientation du 12 août 2026, le rapport d'exécution du 11 septembre 2026, le dépliant du budget citoyen du 22 septembre 2026 et la loi de règlement 2024 ; le texte du projet n'y figurait pas encore.
• Jusqu'au 31 décembre 2026 : la loi de finances doit être votée et promulguée pour une application à compter du 1er janvier 2027, selon le calendrier constitutionnel ordinaire.

La portée pratique pour un service RH est simple à énoncer : à partir du 23 octobre, les paramètres de la réforme devraient être disponibles dans le texte déposé et non plus dans les seules déclarations. C'est ce moment, pas l'annonce, qui rend un chiffrage complet possible — et la confiance accordée le 22 octobre ne tient pas lieu de vote de la loi de finances.

Cet article prolonge deux publications antérieures : celle du 22 août 2026 sur les mesures attendables après les élections, et celle du 25 septembre 2026 qui simulait le barème 0-10-20 % alors porté par le PAM. Les hypothèses de septembre sont donc en partie levées, en partie invalidées ; la reprise est faite sur le contenu plutôt que par un renvoi à des simulations devenues caduques.

1.2 Ce qui est confirmé, ce qui ne l'est pas

Trois formulations distinctes circulent. Les distinguer est la première opération à mener avant de montrer un tableau de comparaison à une direction financière.

Source(s) : barème en vigueur — CGI édition officielle consolidée 2026 et notre article Réforme IR Maroc 2025-2026 : nouveau barème, ce qui change ; annonces — Le360 des 20 et 21 octobre 2026 et Médias24 du 20 octobre 2026 ; calendrier de dépôt — Médias24 du 20 octobre 2026, LesEco et Le Brief du 21 octobre 2026.

1.3 Rapport à la promesse électorale du PAM : un plafond à 30 % au lieu de 20 %

Le plan annoncé en octobre 2026 ne reprend pas la mesure telle que la campagne l'avait portée. Le barème à trois taux défendu par le PAM — 0 %, 10 %, 20 % — que nous avions simulé le 25 septembre 2026 s'arrêtait à un taux marginal de 20 %. Le programme gouvernemental garde trois taux mais fixe le plafond à 30 %, et étale la mise en œuvre de 2027 à 2031 ; Le360 du 20 octobre 2026 écrit : « La réforme gouvernementale apparaît ainsi moins ambitieuse que la promesse électorale du parti qui dirige aujourd'hui l'Exécutif ». Pour la paie, l'écart porte sur le taux marginal, donc sur les revenus les plus élevés : les gains calculés en septembre pour le barème 0-10-20 % ne sont pas ceux du plan annoncé, qui ne chiffre aucun gain par salarié.

2. Le point de comparaison : la grille réellement en vigueur

2.1 Le barème applicable aux revenus de 2026

Aucun effet d'une réforme ne se mesure sans la base de comparaison. Voici la grille applicable au revenu net imposable annuel en 2026, telle que nous l'avons vérifiée et publiée : six lignes, dont la première correspond à l'exonération jusqu'à 40 000 DH, et une colonne d'abattement rapide qui évite de recalculer chaque fraction.

Source(s) : CGI, édition officielle consolidée 2026, articles 59, 73 et 74 ; notre article Réforme IR Maroc 2025-2026 : nouveau barème, ce qui change.

2.2 Du salaire brut au revenu net imposable

Le barème ne s'applique pas au salaire brut, et c'est là que les comparaisons approximatives deviennent trompeuses. La chaîne de calcul retenue par le CGI est la suivante : on part du traitement brut, on retire les cotisations sociales déductibles dont la contribution AMO de 2,26 % à la charge du salarié, on applique l'abattement pour frais professionnels, on obtient le revenu net imposable, puis on applique le barème, enfin on impute la réduction pour charges de famille.

• Abattement pour frais professionnels : 35 % lorsque le revenu brut annuel imposable n'excède pas 78 000 DH, 25 % lorsqu'il le dépasse, la déduction étant en tout état de cause plafonnée à 35 000 DH par an.
• Réduction pour charges de famille : 600 DH par personne à charge, dans la limite de 3 600 DH par an ; elle s'impute sur l'IR dû et non sur le revenu. En pratique de paie, l'article 75 précise que pour un salarié soumis à la retenue à la source, cette réduction s'impute sur la retenue opérée : c'est le mécanisme qui fait passer un salarié de l'impôt dû à un net à payer, et il serait directement modifié par un changement de barème.
• Revenu net imposable : c'est cette assiette, et elle seule, que le barème tranche.

Repère pour traduire les seuils annuels en salaire : 40 000 DH de revenu net imposable correspondent à 3 333,33 DH par mois, et le seuil annoncé de 60 000 DH à 5 000 DH par mois de revenu net imposable — non à 5 000 DH de salaire brut.

2.3 Un exemple déjà publié, réutilisé comme base

Pour un revenu net imposable de 84 000 DH par an, soit 7 000 DH par mois, l'IR annuel est de 7 200 DH : 30 % × 84 000 − 18 000, soit un taux effectif de 8,6 %. Tant que les bornes des nouvelles tranches ne sont pas connues, il est impossible de dire ce que paierait ce même salarié sous le barème annoncé.

3. Ce que les annonces changent, et ce qui est chiffrable dès maintenant

3.1 Le relèvement du seuil : la seule mesure entièrement calculable

Porter le seuil d'exonération de 40 000 à 60 000 DH de revenu net imposable produit un effet arithmétique complet, parce qu'il supprime une bande dont le barème en vigueur fixe le rendement. Dans la bande 40 001–60 000 DH, l'IR va de quelques dixièmes de dirham à 2 000 DH : 10 % × 60 000 − 4 000 = 2 000.

• Sous 40 000 DH de revenu net imposable : aucune différence, le salarié est déjà exonéré.
• Entre 40 001 et 60 000 DH : suppression de l'intégralité de l'IR de la bande, soit de quelques dixièmes de dirham à 2 000 DH par an selon le revenu, donc au maximum 167 DH par mois.
• Au-dessus de 60 000 DH : l'effet dépend du nouveau barème ; on ne peut pas l'isoler.

Le gain maximal chiffrable aujourd'hui est donc de 2 000 DH par an et par salarié concerné : le plafond d'une seule mesure, non la baisse moyenne attendue.

3.2 Le taux marginal : un effet à la marge, pas un montant

La réduction à trois taux — 10 %, 20 % et 30 % — et l'abaissement du taux marginal de 37 % à 30 % s'énoncent correctement en termes de taux, pas de montants. Sur la dernière tranche, chaque dirham imposable supplémentaire coûterait 30 centimes au lieu de 37 : 7 points d'écart, soit 700 DH par an de moins pour 10 000 DH de revenu net imposable additionnel, sous l'hypothèse que la borne basse de la dernière tranche resterait à 180 000 DH.

Précision de vocabulaire, parce qu'elle égare les tableaux de comparaison : la grille en vigueur compte six lignes de barème, dont une ligne à 0 %, soit cinq tranches imposées. Les deux titres consultés n'écrivent pas la même chose — l'un parle d'un nombre de tranches « ramené de cinq à trois », l'autre « de six à trois », parce que le second compte la ligne exonérée. Le point vérifiable n'est pas le compte, mais le nombre de taux appliqués au revenu imposable : trois, contre cinq aujourd'hui hors exonération.

Surtout, le calendrier ne doit pas être lu comme une entrée en vigueur simultanée. Selon la source la plus détaillée, deux mesures seulement s'appliqueraient dès janvier 2027 — le relèvement du seuil et la revalorisation de l'abattement — tandis que le barème à trois taux constitue une cible à atteindre à l'horizon 2031, ses paramètres devant évoluer progressivement au cours des cinq années suivantes. Pour un service de paie, la conséquence est directe : le paramétrage de janvier 2027, s'il est confirmé, ne sera pas celui du barème final, et une trajectoire de cinq ans suppose autant de mises à jour.

3.3 L'abattement pour frais professionnels : une annonce à confronter au texte

L'abattement relevé à 45 % n'est rapporté que par un seul des titres consultés, qui le présente comme un passage « de 25 % à 45 % » et le donne pour une information recueillie « de source sûre », non comme un chiffre du programme rendu public le 20 octobre ; Médias24, qui détaille pourtant le seuil et les taux, n'indique aucun pourcentage d'abattement. Or l'abattement en vigueur ne fonctionne pas comme un taux marginal progressif : l'article 59-I du code général des impôts retient un taux unique choisi selon le niveau de la base — 35 % lorsque le revenu brut annuel imposable n'excède pas 78 000 DH, 25 % lorsqu'il le dépasse, sans que la déduction puisse excéder 35 000 DH par an. Les deux chiffres ne décrivent donc pas la même référence, et trois lectures restent possibles : le taux applicable aux bases les plus élevées, le taux principal, ou un taux unique qui remplacerait le mécanisme actuel.

Ce qui en découle pour la paie, quelles que soient les lectures : l'abattement est un levier réel du revenu net imposable, et le plafond de 35 000 DH est aujourd'hui atteint dès que le revenu brut annuel imposable dépasse 140 000 DH, soit environ 11 667 DH par mois — un calcul que nous menons à partir du taux de 25 % et du plafond du texte en vigueur, non une donnée officielle. Un relèvement du taux sans relèvement du plafond n'aurait donc aucun effet au-delà de ce point ; un relèvement du plafond en aurait un, et il n'est pas précisé.

Un second effet, contre-intuitif et rarement anticipé, mérite une ligne dans toute note interne : le passage du seuil de 78 000 DH fait baisser l'abattement, puisqu'il tombe de 27 300 DH à environ 19 500 DH. Une augmentation qui franchit ce seuil peut donc augmenter le revenu net imposable, et l'IR, malgré un salaire supérieur. Le mécanisme est vérifiable dans le texte ; son maintien dans le barème annoncé, lui, ne l'est pas.

En l'absence du texte, la conduite à tenir est de signaler cette divergence dans toute note interne plutôt que de retenir un chiffre.

3.4 Ce qui ne peut pas encore être chiffré

• Les bornes des trois nouvelles tranches : sans elles, aucun recalcul individuel d'un salaire donné n'est possible au-dessus du nouveau seuil.
• Les valeurs des abattements rapides du nouveau barème, qui conditionnent le montant exact de l'IR.
• Le devenir du plafond de 35 000 DH de frais professionnels et des seuils de 78 000 DH.
• La sortie du taux de 34 % et le sort de la bande 100 001–180 000 DH, qui concentre les salaires d'encadrement.
• Les jalons intermédiaires de la trajectoire 2027-2031 : la cible est annoncée, les paramètres de chaque année ne sont pas publiés, et rien n'indique encore si les taux évolueront par paliers annuels ou par grands paliers législatifs.
• L'articulation avec la retenue à la source : les modalités déclaratives et de reversement ne sont pas touchées par les seules annonces de taux.

Ils forment la liste de contrôle à reprendre dès que le texte déposé sera consultable, et expliquent pourquoi un simulateur bâti sur les seules annonces serait faux pour la majeure partie des populations concernées.

4. Impact paie : ce qu'il faut préparer, ce qu'il ne faut pas encore faire

4.1 Ne rien modifier avant la publication de la loi

La retenue sur salaire est un prélèvement légal : la modifier sur la foi d'annonces exposerait l'employeur à un écart de retenue, avec risque de régularisation rétroactive et d'intérêts. Le point de bascule est la publication de la loi de finances pour 2027 au Bulletin officiel — pas son adoption en Conseil de gouvernement, pas son dépôt, pas sa présentation.

4.2 Ce qui est utile dès maintenant

Trois travaux ne coûtent rien et raccourcissent la mise en œuvre quand le texte sort.

• Cartographier les populations par revenu net imposable, et non par salaire brut : qui est déjà sous 40 000 DH, qui se situe entre 40 001 et 60 000 DH — les seuls dont l'effet est certain dès aujourd'hui — et qui est au-dessus.
• Préparer le paramétrage en environnement de test avec un barème en attente des bornes définitives, afin que la mise à jour consiste à saisir des valeurs et non à écrire une logique.
• Estimer l'effet de trésorerie : un allègement de la retenue réduit le montant reversé à l'administration mais augmente le net payé chaque mois. L'effet sur la masse salariale nette est immédiat dès la première paie d'application ; l'effet sur la charge de l'entreprise dépend de contreparties du budget qui ne sont pas encore arbitrées.

4.3 Ce que la réforme annoncée ne change pas

Rien dans les annonces ne modifie, en soi, les cotisations CNSS, la contribution AMO de 2,26 % à la charge du salarié, la taxe de formation professionnelle ou les règles d'assiette des avantages en nature. Un barème IR plus favorable ne déplace pas non plus les obligations déclaratives : la déclaration et le reversement de la retenue à la source gardent leur calendrier propre, que nous détaillons dans notre article sur la retenue à la source côté employeur et dans le calendrier de paie novembre-décembre 2026.

Une conséquence à signaler sans la présenter comme un acquis : l'exonération d'IR n'équivaut pas à l'exonération de cotisations. Un salarié dont l'IR devient nulle reste redevable de la part salariale des prélèvements sociaux. C'est la confusion la plus fréquente lors d'une annonce de baisse d'impôt, et les notes internes gagnent à la prévenir.

4.4 Checklist de préparation

5. Questions fréquentes

La baisse de l'IR est-elle déjà applicable ?

Non. Ce sont des engagements du programme gouvernemental 2026-2031, présenté par la cheffe du gouvernement le 19 octobre 2026 et rendu public le 20 octobre ; ils ne figurent pas encore dans un texte de loi. La Chambre des représentants a accordé la confiance au gouvernement le 22 octobre, par 204 voix favorables sur 331 suffrages exprimés, et l'examen du projet de loi de finances pour 2027 doit s'ouvrir le 23 octobre. Ces mesures ne deviennent applicables qu'après vote et publication de la loi au Bulletin officiel. La date d'effet annoncée ne couvre d'ailleurs que deux mesures, le seuil et l'abattement, à compter de janvier 2027 ; le barème à trois taux est présenté comme une cible à horizon 2031.

Quels salariés sont concernés avec certitude dès aujourd'hui ?

Les seuls concernés avec certitude sont ceux dont le revenu net imposable annuel se situe entre 40 001 et 60 000 DH, soit environ 3 334 à 5 000 DH par mois de revenu net imposable : pour eux, le relèvement du seuil annoncé supprimerait la totalité de l'IR, de quelques dixièmes de dirham à 2 000 DH par an. Au-dessus, l'effet ne peut pas être isolé sans les nouvelles bornes de tranches.

Un salarié à 5 000 DH par mois sera-t-il exonéré ?

Cela dépend de ce que l'on mesure. 5 000 DH par mois de revenu net imposable correspondent exactement au seuil annoncé de 60 000 DH par an. Mais 5 000 DH de salaire brut ne donnent pas 60 000 DH de revenu net imposable : l'assiette tient compte des cotisations déductibles, de l'abattement pour frais professionnels et des charges de famille. La réponse dépend donc du détail d'assiette du dossier.

Faut-il informer les salariés maintenant ?

Il est raisonnable d'indiquer qu'une réforme est annoncée et qu'elle concernerait en priorité les revenus les plus bas, à condition de ne donner aucun montant individuel. Une estimation présentée comme un droit acquis crée une dette d'attente difficile à rattraper si le texte diffère des annonces.

Que faire si le texte final diffère des annonces ?

Reprendre le barème dans le texte promulgué, sans chercher à concilier avec les déclarations antérieures. Nos articles sur la fiscalité de la paie renvoient au CGI et au Bulletin officiel plutôt qu'aux chiffres de presse, et nous publierons une mise à jour datée distincte quand le texte sera disponible.

Le gouvernement a-t-il réduit sa promesse ?

Par rapport au barème 0-10-20 % porté par le PAM pendant la campagne, le programme gouvernemental rendu public le 20 octobre 2026 conserve trois taux mais porte le plafond à 30 % et étale la trajectoire de 2027 à 2031 (Le360, 20 octobre 2026). Deux mesures seulement seraient appliquées dès janvier 2027 : le seuil d'exonération et l'abattement pour frais professionnels (Le360, 21 octobre 2026). Le point de comparaison utile reste le texte de la loi de finances, qui n'est pas encore voté.

6. Sources et références

• État du droit en vigueur — CGI, édition officielle consolidée 2026, articles 59-I pour l'abattement pour frais professionnels, 73-I pour le barème, 74-I pour les charges de famille et 75 pour leur imputation en retenue à la source ; notre article Réforme IR Maroc 2025-2026 : nouveau barème, ce qui change.
• Annonces de la réforme — Médias24, « Voici le nouveau barème de baisse de l'IR promis par le gouvernement », 20 octobre 2026 ; Le360, « Impôt sur le revenu : les premiers détails de la réforme », 20-21 octobre 2026 ; Le360, « Exclusif. Une réforme historique de l'IR : ce qui va changer pour les salariés dès 2027 », 21 octobre 2026.
• Déclaration de programme et vote de confiance — LesEco, « Programme gouvernemental 2026-2031 : El Mansouri place la barre haut », 20 octobre 2026 ; Médias24, « Gouvernement El Mansouri : la Chambre des représentants vote la confiance », 22 octobre 2026 ; Le Brief, « Vote de confiance : pourquoi les députés doivent-ils voter ? », 21 octobre 2026.
• Calendrier budgétaire — Médias24, « Le PLF 2027 adopté en Conseil de gouvernement », 20 octobre 2026 ; Le Brief, « PLF 2027 : présentation au Parlement prévue vendredi 23 octobre » ; LesEco, « PLF 2027 : place au circuit législatif ».
• Source institutionnelle — ministère de l'Economie et des Finances, page d'orientation PLF 2027 ; Direction générale des impôts, finances.gov.ma.
• Continuité éditoriale — Impôt sur le revenu 2027 : à quelles mesures faut-il s'attendre après les élections ? (22 août 2026) ; Réforme de l'IR après les législatives 2026 : le barème 0-10-20 % du PAM, simulations de salaires et calendrier (25 septembre 2026) ; Retenue à la source sur les salaires au Maroc ; Calendrier RH et paie novembre-décembre 2026 ; PLF 2027 au Maroc : les cinq priorités adoptées en Conseil des ministres — ce que ça change pour les employeurs.

Cet article documente des mesures annoncées — les engagements du programme gouvernemental 2026-2031 — et l'état du droit à la date du 22 octobre 2026, après le vote de confiance de la Chambre des représentants. Il ne constitue pas un avis fiscal personnalisé et ne vaut pas consigne de paramétrage avant publication de la loi de finances pour 2027 au Bulletin officiel.